Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à établir les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (articles 1 et 2 de la loi 46-942 instituant l’Ordre des géomètres-experts). Le géomètre-expert agit en toute indépendance et impartialité conformément aux règles déontologiques de la profession.
Un géomètre-expert vient de vous adresser une convocation en bornage amiable ?
Vous vous posez peut-être les questions suivantes :
Pour quelles raisons suis-je convoqué(e) ?
Le géomètre-expert a été missionné pour garantir les limites de la propriété riveraine à la vôtre. L’opération de bornage nécessite votre présence en vertu des dispositions de l’article 646 du Code Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës...».
Ma parcelle est déjà représentée sur le plan cadastral, pourquoi procéder à un bornage ?
Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites de propriétés. Dès lors, un bornage est nécessaire pour garantir les limites de propriété.
Ma propriété est clôturée par un mur, une haie, pourquoi procéder à un bornage ?
La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de votre voisin. Seul un procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites signé par les propriétaires permet de garantir la position de la limite.
Il existe des bornes sur ma propriété, pourquoi suis-je convoqué(e) ?
L’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document d’origine qui explicite leur position.
Que dois-je préparer pour la réunion de bornage ?
Il est essentiel que le jour du rendez-vous de bornage vous soyez en possession :
- de votre titre de propriété (document probant sur votre qualité de propriétaire et éventuellement sur la position de la limite).
- de tous documents en votre possession concernant les limites de votre terrain (actes, plans...)
Je suis absent(e) ou indisponible à la date fixée par le géomètre-expert, que dois-je faire ?
Si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous de bornage, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix au moyen d’une procuration. Votre mandataire devra la présenter au géomètre-expert ainsi que les documents qui vous lui aurez confiés.
Si vous ne pouvez pas vous faire représenter, contactez le géomètre-expert, il vous expliquera la marche à suivre.
À quoi sert la réunion de bornage ?
Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments. Le géomètre-expert reçoit les déclarations et les documents des propriétaires, présente ses recherches préalables et, après analyse, propose la position de la limite. L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la limite. La procédure est contractualisée par la signature, manuscrite ou numérique, du procès-verbal et du plan de bornage.
Est-ce que je recevrai le procès-verbal de bornage ?
Le géomètre-expert assure la conservation de l’original de ce procès-verbal et vous en adressera une copie certifiée conforme. En parallèle, pour pérenniser cet acte foncier, le géomètre-expert versera ce procès-verbal dans la base de données cartographique Géofoncier.
Qui paye les opérations de bornage ?
Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le ou les demandeurs du bornage amiable.
