Reconnaissance de limites
Réalisé en octobre 2024
Viry (Haute-Savoie)
Le cabinet BACCI est intervenu dans le cadre de la rénovation d'une partie d'un grand corps de ferme sur la commune de Viry.
Lors de la rénovation d'un logement au sein d'un ensemble immobilier plus grand, la question de la limite de propriété et de son tracé exact se pose souvent.
Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser un mesurage complet des logements de part et d'autre de la limite à définir. Ces mesures obtenues par scanner 3D nous permettent de connaître la position de l'ensemble des murs et cloisons sur tous les niveaux
Ces mesures servent de base afin d'établir le procès-verbal de reconnaissance de limites en milieu bati ainsi que de connaître la propriété des ouvrages.
La reconnaissance de limite est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Notre cabinet vous accompagne sur tous vos projets sur les communes du Genevois.
